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Décisions des tribunaux
A-12.1, r. 1 - Décret concernant la mise en place du Programme favorisant la capitalisation des entreprises de l’économie sociale
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent programme vise à favoriser la création, le maintien et le développement des entreprises de l’économie sociale en accordant une aide financière pour soutenir la capitalisation des organismes à but non lucratif ou des entreprises coopératives.
